Mon Massir

Je réclame le droit de voyager avec mes enfants mineurs.

Il y a un an, je devais voyager avec ma fille mineure. Depuis 2011, je n’ai jamais oublié de prendre avec moi une autorisation de son père avec signature légalisée, mais l’année dernière, j’avais complètement oublié de faire faire ce papier.

Nous devions prendre un vol à 9h du matin et la veille avant de me coucher, je m’étais tout d’un coup rappelée cette maudite autorisation, or le père était lui-même en voyage et je n'étais pas arrivée à le joindre au téléphone. Je ne savais plus quoi faire.

A l’aube, j’avais appelé un douanier que je connaissais et il m’avait dit qu’en principe, sans cette autorisation, nous ne pourrions pas quitter le territoire. Devant mon désarroi, il me dit qu’il y a peut-être un moyen, mais que cela ne marchait pas à tous les coups : il faut me faire accompagner à l’aéroport soit avec l’oncle paternel soit avec le grand-père paternel de ma fille, ayant le même nom de famille qu’elle.

J’appelle donc mon beau-frère qui accepte de nous accompagner à l’aéroport.
Après l’enregistrement de nos bagages, nous voilà au contrôle de police des frontières. L’agent réclame l’autorisation paternelle. Je lui réponds que le père est déjà en France avec mon fils aîné et que nous allions les rejoindre. Il me demande de lui téléphoner, je lui dit que depuis la veille j’avais essayé mais qu’il était injoignable. Je réessaye quand même en vain. Mon beau-frère se présente à l’agent, mais ce dernier refuse complètement : soit autorisation du père, soit pas de départ. J’ai eu beau lui dire et répéter que mon fils était étudiant en France et que nous allions nous retrouver tous chez lui, c’est un NON catégorique.

Arrive un haut gradé qui demande ce qu’il se passe. Je lui explique la situation. Il regarde mon beau-frère et lui demande sa CIN. Il vérifie qu’il est bien l’oncle paternel de ma fille. Il appelle un autre agent et lui dit de faire le nécessaire.

Le nécessaire pour que je parte avec ma fille ? Que son oncle signe un papier dans lequel il dégage la responsabilité de la police des frontières. Mais avant cela il doit répondre à certaines questions.

L’agent pose des questions à mon beau-frère et refuse que j’y réponde. Les questions sont : êtes-vous sûr que le père serait d’accord ? Êtes-vous sûr que le couple n’est pas en instance de divorce ? Êtes-vous sûr que la mère ne risque pas de s’enfuir avec l’enfant ? Prenez-vous la responsabilité de ce départ ? Si la mère s’enfuie avec son enfant, êtes-vous prêts à en subir les conséquences ?

Les réponses ont été consignées dans un PV que mon beau-frère a du signer et dans lequel il est précisé qu’il prend toute la responsabilité de ce départ.

Je crois que je n’ai jamais été autant humiliée. Je n’avais pas le droit de dire un mot. Le regard de l’agent était terrible : tais-toi femme ! De quel droit veux-tu répondre aux questions ?

J’ai été humiliée de constater que l’oncle paternel qui n’est quand même que l’oncle, peut disposer de ma fille, alors que moi sa mère, suis considérée comme l’éventuelle kidnappeuse. L’oncle peut donc décider qu’un enfant quitte ou pas le territoire, alors que moi sa mère n’ai pas ce droit.

Qui donc l’a portée 9 mois (quoi que dans mon cas, c’étaient seulement 8 mois, ma fille étant une prématurée) ? J’ai portée cette enfant. J’ai passé mes 3 derniers mois de grossesse au lit sans bouger. J’ai eu énormément de complications. Lors de l’accouchement, nous avions faillit mourir toutes les deux. Ensuite, pendant des mois j’ai du veiller sur elle, d’autant plus que bébé prématurée, elle était un peu fragile. J’ai veillé sur elle, je l’ai nourrie, soignée, aimée… mais j’ai été considérée non seulement comme une étrangère à elle, mais même comme une éventuelle kidnappeuse. Est-ce normal ? Est-ce normal ? Qui est donc l’oncle par rapport à la mère ? Qui est même le père par rapport à la mère ?

Mais chez nous, un père pourrait partir avec ses enfants, et pourtant il pourrait les kidnapper, il pourrait les enlever définitivement…  Mais une mère n’a pas ce droit.

Si c’est une mesure de protection des enfants mineurs, ok, je suis d’accord. Mais pour que cette mesure soit efficace, il faut réclamer cette autorisation des deux parents. Aucun des deux parents n’aurait ainsi le droit de quitter le territoire avec ses enfants mineurs sans l'autorisation de l'autre parent. Cette mesure serait alors efficace et juste. Mais la réclamer à la seule mère est une injustice terrible.

Je rappelle par ailleurs qu'à priori il n'y a aucune loi qui exige cette autorisation!


Article 21 de la constitution de Janvier 2014:

« Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune.

 

L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie décente. »

 

La constitution, entre discussion et adoption.

Deuxième journée d'études Abdelafattah Amor "LA CONSTITUTION ENTRE DISCUSSION ET ADOPTION" - 09 Janvier 2014.




J'ai assisté à cette journée intéressante. J'ai pris des notes au fur et à mesure sur facebook. Je vous fais ici un copier/coller de toutes mes notes. A un certain moment, j'ai été empêchée de prendre des notes, j'ai donc copié sur ma voisine, Mme Salsabil Klibi.

 
Farhat Horchani rappelle qu'une constitution n'est ni un texte sacré ni définitif. Il pourra être changé, y compris les articles qui énoncent qu'ils ne sont pas modifiables.
Aujourd'hui il faut veiller à ce que notre constitution assure un minimum de droits et libertés et que la future cour constitutionnelle saura bien l'interpréter.

Mot de bienvenue de Geoffrey Weichselbaum, qui dit qu'il reste quand même optimiste, surtout qu'il y a une grande avancée par rapport au premier projet. Par ailleurs la commission de consensus est en train de faire du bon travail, et si elle continue ainsi, il y a des chances que le texte définitif sera acceptable.

Ghazi Gherairi : rapport introductif

- hommage à Abdelfatteh Amor
- le titre de ce débat: la constitution entre discussion et adoption. Il est évident que ce texte est un peu plus qu’un projet, mais n'est pas encore une constitution, nous sommes dans une étape intermédiaire où une partie du texte à été votée, mais même pas d'une façon définitive, et une autre partie qui n'est qu'un simple projet. Donc deux parties du texte dans des situations différentes.
Par rapport aux premiers projets de constitutions, il y a eu une évolution. Il y a déjà eu plusieurs lectures de ces divers projets, mais ce qui a été très important, c'est ce qu'il s'est passé en été et qui a donné lieu à la commission de consensus qui n'est pas prévue au RI. Cette commission à énormément amélioré le dernier projet.

Commencer avec une feuille blanche a été une grande erreur de la part de l'ANC.
Le texte a pris bcp de temps pour évoluer.
Depuis la commission de consensus a permit d'arriver à des solutions qui ont rapproché des points de vue idéologiques. Elle est arrivée à des compromis, mais en ce qui concerne le préambule, c'est encore perfectible.
L'ANC a été influencée par son environnement. En 1959, cela n'a pas été le cas, à l'époque il y avait une seule volonté et un objectif: construire un État moderne.
En 2013, c'est différent. Au début refus total d'écouter les experts, mais grâce la pression de la rue et du dialogue national, ces experts ont été imposés. Nous avons alors remarqué que les élus avaient énormément de questions à poser. Nous avons donné notre avis, mais tous nos avis n’ont pas été pris en compte.
La pression de la rue a été aussi très très importante. Elle a bcp influé en particulier en ce qui concerne les droits des femmes.
Des pressions au sein de l'ANC ont eu aussi de l'importance comme pour revoter les articles 12 et 6

Nous avons surmonté deux énormes obstacles:
La constitution ne reflètera pas la majorité au sein de l'ANC, mais reflètera autant que possible la volonté de la société civile qui a fait pression. C'est une excellente chose parce qu'un citoyen qui se bat pour ses droits se battra pour conserver ces droits.
Deuxième obstacle surmonté, le préambule. Au début, le préambule voulait surtout ancrer l'identité arabo-musulmane. Mais grâce aux élus qui donnent leurs avis, nous avons des discussions très riches qui serviront plus tard pour expliquer la volonté du constituant. Idem pour l'article 1. En réalité, la nouvelle rédaction de la constitution débute à l'article 2 qui va nous permettre d'interpréter le reste de la constitution, y compris l'article 6 qui ne va pas juste protéger une seule religion, mais protégera toutes les religions et tous les cultes. En plus, nous avons pu avoir la liberté de conscience.

En ce qui concerne la justice, le projet est bien en dessous du minimum requis et des normes internationales. Il y a eu un net recul par rapport à ce qui avait été discuté au sein de la commission des consensus.
Les dispositions transitoires ne sont pas non plus bonnes.
Quel sera le pouvoir de l'ANC une fois la constitution terminée?
Il y a une volonté claire de vouloir garder un grand pouvoir ce qui est contraire à la constitution elle même.
Art 93: permet de revoter certains textes afin de les améliorer. J'espère qu'il sera utilisé pour reprendre la rédaction de l'art 38 et la disposition concernant notre situation méditerranéenne.

Chawki Gaddes : Présentation des consensus et des propositions de modifications
Ce projet est celui de juin 2013, et dès sa signature il y eu des prob puisque certains élus avaient dit que la commission de coordination avait pris certaines libertés. Ce qui a amené la commission de consensus le 18 juillet 2013. Cette commission n'était pas prévue par le RI. Cette commission a pris des décisions qui ont été publiées sur le site de l'ANC et le 28 décembre ces décisions ont même été imprimées.
Comment est ce que dans un État de droit une commission non légale peut-elle prendre des décisions?
Le 2 janvier, la commission a été validée par le RI (art 106) et a eu le pouvoir d'imposer ses décisions sur les kotals (blocs parlementaires). Cette commission travaille encore et essaye de trouver des solutions au fur et à mesure.

Art 93: lorsqu'il y a des faits nouveaux, le rapporteur général peut utiliser art 93 pour revoter un texte. Ce qui a permet de revoter les articles 6/12 et 35. Il va falloir mettre des conditions à l'utilisation de cet article pour éviter les abus.

Salwa Hamrouni : le préambule et les principes généraux

On voit que la pression de la société civile a été très importante pour faire évoluer les divers projets de constitution.
Il y a des erreurs de forme, des articles mal classés...
La commission des consensus a pu modifier dans le préambule l'expression: en se basant sur ta3alim de l'islam par xxxxx

Il y a vote de la besmala, on avait dit que concernerait toute la constitution. Cette besmala peut être interprétée de diverses manières.

Tout le préambule concerne l'identité.
On a garde l'expression Droits de l'Homme Universels "al samia", ce qui pose un prob, cela signifie qu'il y'a une hiérarchie entre ces droits. Qui va déterminer cette hiérarchie?

Il y a eu des amendements qui ont été refusés, tel celui concernant la situation méditerranéenne de la Tunisie qui n'a eu que 105 voix. Ce qui n'est pas normal alors que la Tunisie est géographiquement en méditerranée.
Discussions concernant la normalisation avec entité sioniste, qui n'a eu que 95 voix.

Ce prob de l'identité se retrouvera dans les premiers articles de la constitution.
Article 1: il a été ajouté que cet article ne peut être modifié. Je ne suis pas ok avec Farhat Horchani qui dit qu'on pourra quand même le modifier. Que cette interdiction soit dans cet article signifie que cet article ne peut être modifié que si toute la constitution est modifiée en entier.

Il y a une proposition d'amender article 1 pour dire que islam est religion du peuple à été refusé (seulement 18 élus pour)
Il y a aussi amendement pour demander que islam soit source de droit, mais refusé aussi.

On peut conclure que le consensus sur article 1 ne concerne que les mots, mais ne concerne pas le sens de l'article. Chourou par exemple l'interprète comme religion d'Etat alors que pour Mongi Rahoui islam religion du peuple.

Article 2: il y a aussi proposition amendement pour mettre constitution au sommet du droit tunisien. Refuée. Mais pas grave car terme loi comprend aussi la constitution.
Est ce que article 2 garantie un État civil? En fait, tout dépendra du futur juge constitutionnel.

Article 6: il y a eu plusieurs propositions d'amendements qui ont été refusées.
Un amendement concernant le takfir avait été refusé, mais a été ajouté par la suite par le biais de l'article 93.
Cet article parle de protection du sacré. Qu'est ce que cela impliquera? Cette disposition servira-t-elle pour porter atteintes aux libertés des individus?
Il aurait été préférable dans cet article de ne mentionner ni la sacre ni le takfir, mais de consacrer un article spécifique tel que dans DDH pour dire que respect de toutes les libertés est garanti...

Art 19: finalement il y a eu accord. Même si dans préambule, on ne fait pas mention du droit international.

Les compromis de la commission de consensus n'ont pas tous été respectés et certains élus votent quand même contre.

Je regrette personnellement que les discussions au sein de l'ANC ne soient pas d'un bon niveau et ne méritent vraiment pas d'être enseignées à nos étudiants.

Salsabil Klibi
Demain, les discussions au sein de la commission consensus seront prises en compte par juge constitutionnel qui devra interpréter.
Concernant article 1, on ne pourra plus l'interpréter comme en 1959. Aujourd'hui en 2014, je pense qu'il y a qu'une seule lecture de cet article : puisque l'article 141 a été refusé donc la lecture selon laquelle islam religion de l'Etat ne peut plus être acceptée. Par ailleurs on ne peut faire abstraction de plus de 50 ans de notre vécu et de toute notre jurisprudence.
L'article 1 ne peut plus être interprété que comme parlant de la religion du peuple même si Sadok Chourou veut l'interpréter différemment.


Comme d'habitude, il y a un membre du hizb ettahrir qui a pris la parole pour nous dire que son parti à présenté un projet de constitution: le Coran. Et personne n'a le droit d'y modifier quoi que cela soit......
Ils sont partout, partout.


Yadh Ben Achour
Ce qui est dommage est que la constitution à divisé les tunisiens. Nous aurions dû choisir une autre voie. Nous aurions pu laisser de côté toutes les discussions sur les principes généraux, l'identité.... Nous aurions dû faire une toute petite constitution qui n'aurait parlé que de l'organisation des divers pouvoirs. Nous aurions dû laisser notre société évoluer loin de la constitution.
Concernant l'article 93, je pense que le prob réside dans le fait que le RI voté est celui d'une assemblée parlementaire et non celui d'une ANC. Cet article permet à un parlement qui dispose de bcp de temps de voter un texte, le laisser de côté, y revenir.... Mais une ANC est prise par le temps et ne devrait pas pouvoir revenir aussi facilement sur des textes votés.

Pendant la pause, une personne à demande à YBA pourquoi il a considéré l'article 38 dangereux?
YBA à essaye d'expliquer (vous pourrez voir la vidéo de son intervention sur nessma sur ma page facebook, ici.) et a conclu par un exemple. Il a dit que cette identité arabo-musulmane que l'on veut ancrer chez les petits enfants n'est pas définie. Chacun pourra l'interpréter comme il le veut, de la façon la plus large à la plus étroite. Le prob est dans les répercussions juridiques et voici l'exemple donné par YBA: d'après lui, avec un tel article, demain le ministre de l'éducation nationale pourra avec une simple circulaire décider par exemple de séparer les sexes dans les écoles. En effet, ce ministre pourra penser que dans notre identité arabophone-musulmane, la mixité n'est pas permise. Ce même ministre pourra aussi imposer une tenue vestimentaire islamique.... Comment mettre fin à tous ces abus?

Haykel Ben Mahfoudh: la sécurité et la défense

"Les articles relatifs aux forces de sécurité et des forces armées telles que consacrées par la projet de constitution manquent de cohérences et sont en deçà des exigences d'un Etat démocratique et des exigences d'une réforme fondamentale de ces forces puisqu'on peut déplorer par exemple l'absence de consécration du principe de l'obligation de soumission de ces forces à la loi de la non obéissance de ces forces des instructions contraires à la loi" Salsabil Klibi a écrit sur facebook:

"le texte est aussi incohérent en raison de l'absence d'uniformité dans la dénomination des différents corps des forces de sécurité et armées"
"La qualification des ces forces, de forces républicaines, quelle est la signification de ce concept quelles sont les implications pratiques quant aux obligations qui pèsent sur des corps? Ce sont des questions auxquelles il est impossible de répondre."

"Il y a une absence totale des référence aux forces d'intelligence الاستخبارات والاستعلامات du texte constitutionnel alors qu'elles constituent des forces qui peuvent avoir des pouvoirs très importants et dont les fonctions peuvent se faire en collaboration avec le reste des forces de sécurité et des forces armées, pourquoi ce silence du texte constitutionnel à ce sujet?"

Mohamed Salah Ben Aissa : le pouvoir juridictionnel

Un coup d'épée dans l'eau. C'est ainsi qu'on pourrait qualifier les vœux de voir consacrée une justice indépendante.
Il y a actuellement une crise entre le pouvoir juridictionnel et le pouvoir exécutif qui ne veut pas se désister de son contrôle et sa main mise sur la justice. Pourtant on n'oublie pas que le ministre actuel nous a été présenté comme étant indépendant.
Dans les divers projets de constitution on voit cette volonté de garder le contrôle de l'exécutif sur la justice.

Mohamed Salah Ben Aissa "Le pouvoir juridictionnel" le pouvoir en place n'arrive pas à se résoudre jusqu'à présent à consentir au principe fondamental de l'indépendance du pouvoir juridictionnel même sur le plan de la dénomination l'ANC ne veut pas consentir à l'expression "pouvoir juridictionnel" et parle de manière plate de la "justice"

Dans projet actuel, il y a 4 organes prévus pour régir ce pouvoir juridictionnel. Les membres de ces organes seront aux 2/3 des juges élus pour la majorité et 1/3 seront des personnes spécialisées nommées. Nous avons demandé que ces personnes soient au moins spécialisées en droit.
Nous avons demandé que la majorité des membres soient des juges élus. Et cela est conforme aux normes internationales.
Voilà ou est arrivée la commission de consensus. Nous verrons ce qu'il sera voté.

Mohamed Salah Ben Aissa " le problème le plus grave posé par le chapitre sur le pouvoir juridictionnel est le statut des procureurs le texte ne déclare pas le principe de l'indépendance des procureurs plus grave encore le projet de juin 2013 déclare que les procureurs exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement alors que la politique pénale ne peut être définie par le pouvoir exécutif mais par le législateur les procureurs ne peuvent être soumis qu'à la loi et non pas un gouvernement ou à un ministre"

Réponse de Yadh Ben Achour à l'intervention de Haykel Ben Mahfoudh à propos des forces armées républicaines le terme "républicaines " permet justement à ces forces de ne pas être au service de personnes mais au service d'un régime républicain avec tout ce que cela emporte comme garanties contre les instructions abusives de certaines personnes au pouvoir et permet de lutter contre la corruption de ces corps.

Réponse de Haykel Ben Mahfoudh à Yadh Ben Achour il serait peut-être plus approprié dans ce cas de parler de forces de sécurité et armées démocratiques plutôt que républicaines.

Ahmed Souab a pris la parole. Il a insisté sur l'indépendance du ministère public et a donné l'exemple de l'exécution des décisions de justice. Il a dit inconcevable que les procureurs soient à la merci d'un gouvernement et donc d'un parti. Il trouve inconcevable que des tribunaux prennent des décisions qui ne sont pas exécutés parce que les procureurs au lieu d'obéir à la loi obéissent aux ordres. Il faut à l'instar de la Belgique par exemple avoir un haut conseil des procureurs qui déterminera la politique judiciaire et qui sera indépendante du parti au pouvoir et de sa volonté.

Ahmed Souab rebondissant sur le concept de forces de sécurité et forces armées républicaines déclare qu'il ne faut pas négliger la grande dimension symbolique de ce concept qui a émergé lors de la révolution et dont les contours seront progressivement déterminés par la doctrine mais on ne doit pas abandonner ce terme qui exprime une volonté de changer de modèle de forces armées.

Slim Laghmani : les droits et les libertés

Je ne reviendrais pas sur le préambule où on a étouffé les Droits de l'Homme Universels par deux termes.
Je ne reviendrais pas non plus sur article 19
Mais le prob qui reste est qu'on parle des conventions qui ont été ratifiées par une assemblée et pas des autres conventions, telles celles qui ont été ratifiées juste par le président République. On nous répondu à cela que ces conventions sont techniques, je pense que ce n'est pas un bon argument.

Les droits et les libertés n'ont aucun sens si par ailleurs on n'a pas une justice indépendante et des médias indépendants.
Or cette indépendance n'est pas du tout garantie;

Le chapitre concernant les droits et libertés est un chapitre passable, pas plus.
Il faut remplir 3 conditions pour assurer un minimum
- garantir les droits et libertés
-les limites à ces droits et libertés doivent être ramenées au strict minimum et proportionnels
- les limites sans jamais toucher à l'essence de ces droits et libertés.
Il y a confusion entre les droits de l'homme et les droits des citoyens. Par ex: droit de vote est un droit du citoyen et ne peut être reconnu qu'aux citoyens.
Par contre, les Droits de l'Homme doivent concerner toutes les personnes se trouvant sur le sol tunisien, y compris celles qui s'y trouvent d'une façon illégale, comme par exemple, ces personnes ne doivent jamais subir de torture.
Art 20 parle d'égalité entre citoyens et citoyenne DEVANT la loi et oublie les étrangers qui se trouvent sur le sol tunisien.
La liberté de circulation et de choix du domicile par exemple concerne les citoyens, or ce sont des Droits de l'Homme reconnus par les conventions internationales. Donc qu'en est-il des étrangers qui se trouvent sur notre sol? Et comment pourraient réagir les pays étrangers? Ils pourraient carrément protester en fonction des conventions internationales.
Allons-nous recourir à l'art 93 pour modifier cela?

La peine de mort n'a pas été abolie. Il était presque impossible d'espérer qu'elle le soit avec une majorité conservatrice à l'ANC et une opinion publique contre cette abolition.

Art 38: nous pourrions garder cet article mais ajouter en plus : ouverture vers le monde et apprentissage de langues étrangères. Les élus de l'opposition avaient eue un avantage psychologique après l'incident Rahoui/Ellouze et en avaient profité pour ajouter une disposition qui n'ajoute strictement rien au droit tunisien. Par contre lorsqu'il a fallut discuter article 38, ils n'avaient plus cette force pour demander de nouvelles concessions. Ils auraient du demander des concessions sur cet art 38 plutôt que sur article 6.

Il y a des lacunes concernant les droits des enfants. La législation tunisienne protège déjà les enfants, mais il aurait été préférable de constitutionnaliser ces droits. Idem pour les personnes handicapées.

Farhat Horchani
Il faut se comporter avec l'article 38 avec bcp de prudence. On pourrait heurter certaines sensibilités. Il faut essayer de demander d'une façon diplomatique l'ajout de l'ouverture vers le monde.

Quant à l'article 19, dire que les conventions internationales ratifiées sont inférieures à la constitution est juridiquement faux et à la longue ils seront obligés de changer cette disposition et de conformer la constitution au droit international

Mustapha Eltaief : le régime politique

Avant nous avions de fait une personne qui concentrait tous les pouvoirs, ce qui a donné lieu à la dictature. Depuis 3 ans nous discutions pour trouver un moyen de séparer et d'équilibrer ces pouvoirs pour ne plus retomber dans la dictature.

On a pense même à séparer le pouvoir exécutif entre deux présidents.

En France, de Gaulle, comme on le dit d'ailleurs chez nous, avait dit que lorsque plusieurs capitaines, le navire coule. D'autres pays pensent qu'au contraire, comme pour les avions, on a besoin d'un pilote et d'un copilote.

Le projet actuel ne reflète pas une vue globale d'une séparation équilibrée des pouvoirs, mais reflète plutôt la situation politique actuelle.

Mustapha Eltaief est en train de décrire les divers régimes politiques existants dans le monde.

Au début, l'ANC a voulu un régime parlementaire pur, mais après toutes les discussions, compromis, modifications.... Il reste quand même un déséquilibre en faveur du chef du gouvernement.

Déséquilibre aussi clair entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif.

Finalement nous avons un régime hybride, une sorte de cocktail, qui pourrait être nourrissant mais qui pourrait aussi se révéler explosif. Il ressemble un peu au régime parlementaire.

Le parlement peut révoquer le président République qui a son tour peut aussi dissoudre le parlement. Mais cette prérogative est plus symbolique que réelle.

Bessam Karray : la cour constitutionnelle

Il est prévu une cour constitutionnelle un an après les première élections législatives. Mais en attendant, il y aura une instance provisoire pour contrôler la constitutionnalité des lois. Cette instance aura 6 membres, dont 4 nommés par chef du gvt.
Quant à la cc permanente. Sa composition pose prob.
On ne parle pas de l'indépendance des membres de cette cc.
Il y a contradiction entre art 117 et 142, la cc donne-t-elle des avis ou prend elle des décisions? Il faut trancher.

La politisation de la cour constitutionnelle est claire, déjà dans le texte. Les membres de la cour constitutionnelle sont 12. On dit des membres compétents, mais on n'oblige pas à ce qu'ils soient juristes. Qui seront-ils alors?
On exige 20 ans d'expérience pour les juristes. Et les autres?

Dans brouillon d'août 2012, tous les membres devaient être juristes. Projet juin 2013: 2/3 juristes, soit 8/12 membres.

Et aujourd'hui, 3/4 juristes soit 9/12 membres doivent être juristes.

Qui sont la 1/4 des membres restants?

Il est fort probable que cela soient des théologiens puisque le conseil islamique a été rejeté par Anc.

Durée mandat membres : 9 ans non renouvelables.

Quelles sont les compétences de la cc? Elle examine la constitutionnalité des lois, elle constate la vacance de la présidence de la république, elle constate les circonstances exceptionnelles, les accusations contre le président de la république. Ce qui est étonnant, c'est qu'elle n'a pas compétence pour examiner les décisions du chef du gvt.

L'instance provisoire examine la constitutionnalité des projets des lois de la date de sa créations jusqu’à la création de la cc. Donc toutes les décisions prises pendants les deux périodes transitoires restent en dehors de tout contrôle.

Ikbal Ben Moussa les dispositions transitoires
Les dispositions transitoires sont par nature des dispositions dont la durée de vie est limitée dans le temps puisqu'elle servent uniquement à passer de l'empire d'une loi ancienne ou de règles juridiques anciennes à l'empire de règles nouvelles"

L'article le plus critiquable des dispositions transitoires est celui qui déclare que la constitution entre en vigueur progressivement au fur et mesure de l'édiction des lois qui sont en conformité avec la constitution" cet article fait une confusion grave entre l'entrée en vigueur d'une règle de droit qui est en principe immédiate à sa promulgation et à sa publication et l'application de ce texte qui peut nécessiter des textes d'application"

L'ANC va-t-il rester en place jusqu'à l'élection d'un parlement? Quid de ses compétences? Seront-elles les mêmes?
D'après un amendement de Mongi Rahoui l'ANC devra dans les 3 mois après fin de la constitution juste voter une loi électorale, pas plus.
Un autre amendement demande que l'ANC ne puisse plus contrôler le gvt. Mais cela serait grave, parce que gvt aurait pleins pouvoirs.
Le mieux serait de garder l'ANC, mais de restreindre ses prérogatives au maximum. En plus, l'ANC pourrait se transformer en un lieu privilégié pour la campagne électorale, or ce n'est pas son rôle.

Iqbal Ben Moussa "un problème sérieux se pose si les activités de l'ANC se poursuivent après la promulgation de la constitution et surtout à l'approche des élections législative il est certain que ses activités ne se limiteront pas à la confection des lois et au contrôle du gouvernement mais leur position leur permettra de faire campagne électorale avant la campagne de sorte qu'ils seront avantagés par rapport au reste des candidats"

Mustapha Eltaief en réponse à une question d’Abdelwaheb El Heni: je ne pense pas que cette constitution fera long feu. Sincèrement. Surtout en ce qui concerne le régime politique. Il a été fait en fonction de calculs politiciens et partisans actuels et donc conjoncturels et ne pourra pas durer. Ce texte va coincer et sera obligatoirement réformé.
C'est vraiment dommage, parce que normalement une constitution doit être un texte de référence qui doit durer or nous serons obligé de le modifier souvent, ce qui va le banaliser et il n'aura plus l'importance symbolique d'une constitution.

Sana Ben Achour: L’hypothèque constitutionnelle sur les droits et les libertés

        La troisième version de l’avant projet de constitution - dont on nous a annoncé la perfection- vient d’être publiée sur les colonnes de la presse quotidienne ainsi que sur le site officiel de l’ANC. Sa lecture ne laisse pas d’étonner tant le texte est tissé de non-dits et de dangereuses contradictions en porte à faux avec les aspirations de justice sociale, de droits et de libertés exprimées par le peuple souverain le 14 janvier 2011.

    - Au niveau du préambule, on ne peut que dénoncer le tour de passe-passe entre la référence - du reste toute timide et allusive -aux «principes des droits universels de l’homme» et la condition de validité «de leur compatibilité aux spécificités culturelles du peuple tunisien». Qu’est-ce à dire ? Y a-t-il des droits humains – définis pourtant comme inhérents à toute personne humaine et dont le défaut fait perdre à cette personne sa dignité humaine– car il s’agit bien de cela – que nous Tunisiennes et Tunisiens ne méritons pas ? Sommes-nous à ce point hors de l’humanité et n’avons-nous pas en nous tous, en chacune et chacun de nous, cet incompressible universel, la dignité humaine ?

    - Par quelle logique – si ce n’est encore une fois celle des ruses et des faux semblants - mettre au conditionnel l’universel humain commun ? L’universel est-il passible d’une évaluation en termes de plus ou de moins et d’une compréhension autre que celle qui reconnaît à chacun des droits identiques, les mêmes, partout et pour tous sans distinction. Admettre les droits humains universels à la condition de leur compatibilité aux spécificités culturelles, c’est tout simplement les annuler tout en assignant les personnes à des spécificités culturelles prescrites.

    - Cet énoncé, obtenu à l’arraché face à l’obstruction de la Nahdha à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et à toute déclaration des droits y compris le Pacte de Tunisie (âhd Touness), est le fruit d’un «compromis illusoire» entre deux imaginaires constitutionnels antinomiques, l’un fondé sur l’idée que la constitution définit les droits et les libertés du sujet, l’autre sur l’idée qu’elle définit l’identité de la collectivité. Le premier est dit individualiste, le second holiste (totalisant).

    - C’est cette ambivalence - poussée à son paroxysme - que traduit, protège et reconduit l’article 136 (ancien article 148) selon lequel aucune révision constitutionnelle ne peut remettre en cause, «l’islam en tant que religion d’Etat (al islam bi iîtibarihi dinu al-dawla) (…) » ; ni non plus « le caractère civil de l’Etat (madany)». Cette disposition pose plus d’un problème en lien avec l’échec de faire de la chariâ «la source du droit» et le repli tactique qui s’en est suivi derrière l’ineffable article premier de la constitution de 1959, devenu la clé de voute du consensus national.

    - «L’islam religion d’Etat» que l’on tente d’introduire aux forceps en l’habillant de supra constitutionnalité - est une nouvelle disposition, étrangère au lexique juridique tunisien et bien différente de ce que laisse et a laissé entendre l’article premier dont la tournure rédactionnelle - «la Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain, sa langue est l’arabe, sa religion l’islam et son régime la république» - est et a été riche en égales potentialités «islamisantes» de la société et «laïcisantes» de l’Etat et de son droit. «Islam religion d’Etat» formule tranchante imposant un devoir être islamique et dont le respect est remis au contrôle d’une cour constitutionnelle saisie a priori sur les lois en confection et a postériori sur les lois déjà promulguées apparaît dans cette troisième version comme une ultime tentative de réintroduire le refoulé et un coup de poignard dans le dos de la liberté.

    - Dans ce contexte, l’article 2 selon lequel la «Tunisie est un Etat civil fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la supériorité de la loi» est loin d’être la conquête qu’on prétend. Non seulement il ajoute au verbiage faisant de «l’Etat civil» moins que l’Etat de droit… un Etat de la loi; mais est aussi loin de constituer un barrage à l’Etat théocratique qu’induisent ouvertement «l’islam religion d’Etat» (Art.136), et subrepticement l’article 5 selon lequel «l’Etat est «garant» ou «gardien» de «LA» religion (al din) (al Dawla raiya li-din) ; l’indéfini référant ici implicitement à l’Islam, «seule religion» aux yeux du peuple d’Allah. De cette logique relève le reste de l’énoncé dans lequel on constate le silence gardé sur la liberté de conscience et la mention de la «garantie de la liberté de croyance et de l’exercice des cultes, la protection du sacré et la neutralité des lieux de culte de l’instrumentalisation partisane».

    - Quant à l’égalité entre les hommes et les femmes que consacre l’article 6 «Les citoyennes et les citoyens sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination», il n’apporte rien de bien substantiel par comparaison au défunt article 6 de la constitution de 1959, si ce n’est l’effort de féminisation du langage et l’insistance – que d’aucuns trouveront superfétatoire du coup - sur la «non discrimination». En réalité, cet article omet volontairement ce que les Tunisiennes n’ont cessé de revendiquer et auquel les constituants sont restés sourds «l’égalité par la loi»! (al muussawat bil quanun). L’égal traitement de tous devant la loi est le minimum requis d’un Etat de droit et ne peut être l’exclusivité des citoyennes et des citoyens. Selon les principes généraux du droit, Tous et Toutes, devraient être égaux devant la loi contrairement à la formule restrictive adoptée.

    - «L’égalité par la loi» qui met à la charge du législateur d’en finir avec les inégalités et de remettre les citoyennes et les citoyens dans leurs droits égaux, est le point sur lequel ont achoppé à chaque fois toutes les discussions. Cette crispation montre bien que l’égalité formelle dont il est question ici n’est pas l’égalité réelle par la loi à laquelle aspirent les Tunisiennes et les Tunisiens.

    - C’est cet esprit formaliste et holiste que confirment l’article 10 selon lequel « l’Etat est garant de « l’unité » ou de «l’entité familiale» (kiyan al usra) et est protecteur de sa cohésion (tamasukiha) ainsi que l’article 11 suivant «la femme et l’homme sont partenaires dans l’édification de la société et de l’Etat». Articles creux, ils souffrent d’une absence de normativité participant par leur bavardage à l’insécurité juridique dans laquelle les femmes sont jetées du fait de textes relevant plus du discours idéologique que de la rigueur juridique et de ses exigences démocratiques.

    - L’article 42 obtenu aux prix de longues tractations, sur «la protection des droits des femmes», «le renforcement de leurs acquis», l’égalité de chance entre la femme et l’homme dans l’exercice des diverses responsabilités» «l’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes» est – malgré ses bonnes intentions, un mirage. De quels droits des femmes s’agit-il? Ceux-la que l’on ne reconnaîtra qu’à la condition de leur compatibilité aux spécificités culturelles? Et les acquis, à quoi réfèrent-ils?

    - Dans cet amas de brume, l’article 79 se trouve en bonne place. Donnant au président de la république un droit de véto renforcé par le référendum, il lui ouvre de manière exceptionnelle la faculté de soumettre au vote populaire les projets de lois adoptés par l’assemblée du peuple et validés par la cour constitutionnelle dans les domaines touchant les droits, les libertés, le statut personnel, les conventions internationales. Quel est l’effet utile de cette procédure et les non-dits de l’exception réservée à ces matières ?

    C’est dire, pour ne parler que de ces quelques articles, le fossé entre ce que l’on veut faire passer pour une perfection et cette copie d’un texte sans qualité … démocratique!

Tunis le 27 avril 2013

Quelle est donc notre spécificité tunisienne?

Hier, j'étais en voiture et j'écoutais la radio. J'ai entendu Lobna Jeribi nous raconter qu'un accord avait été trouvé en ce qui concerne la constitution. Elle nous expliquait que finalement, dans la constitution on allait inscrire les Droits Universels de l'Homme tant qu'ils ne sont pas contraires à la spécificité tunisienne.

J'ai hurlé.

De toutes mes forces, j'ai hurlé.

J'étais en colère. D'autant plus qu'elle annonçait cela comme une bonne nouvelle. Voilà, nous avons trouvé un compromis!

Est-ce que ceux qui l'ont élue, l'ont élue pour qu'elle nous ponde un truc pareil?

Quelle est donc la spécificité tunisienne? Qui va la définir? Qui va juger que telle disposition est conforme ou pas à notre spécificité Tunisienne? Est-ce le législateur qui va décider? Est-ce le juge qui va décider? Donc nous allons être à la merci de l'appréciation d'un législateur ou d'un juge?

Est-ce que le droit à la liberté de conscience est conforme ou pas à notre spécificité tunisienne?
Est-ce que le droit à la liberté d'expression est conforme ou pas à notre spécificité tunisienne?
Est-ce que le droit à l'égalité entre tous les citoyens sans distinction de race, de sexe, de religion, de langue... est conforme ou pas à notre spécificité tunisienne?
Est-ce que le droit à une vie décente est conforme ou pas à notre spécificité tunisienne?
Est-ce que le droit à la vie, à la liberté et la sureté de sa personne est conforme ou pas à notre spécificité Tunisienne?
Est-ce que le droit à l'égalité devant et dans la loi est conforme ou pas à notre spécificité tunisienne?
Et je peux continuer encore et encore pour tous les droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Les élus qui votent une telle disposition ont-ils demandé à des experts en droit quelle peut-etre sa portée? Ont-ils demandé? Ne savent-ils pas qu'une telle disposition ouvre la porte à tous les abus? Le savent-ils? En ont-ils conscience? Savent-ils qu'une belle rédaction littéraire peut produire des effets juridiques catastrophiques et des abus illimités? Comprennent-ils qu'une telle disposition enleve toute substance au renvoi à l'universalisme des Droits de l'Homme?

Je me le demande.

Demain, on tue...

Article 16 de l'avant projet de constitution:  le droit à la vie est un des premiers droits auquel on ne peut déroger que dans les cas que fixera la loi. (c'est ma traduction)

الفصل 16 : الحق في الحياة أول الحقوق التي لا يجوز المساس به إلا في حالات يضبطها القانون

Je voudrais juste faire remarquer que dans cet article il ne s'agit pas seulement de droit à la vie ou à de peine de mort. C'est bien pire.

La première partie de cet article pourrait être interprétée de manière à interdire le droit à l'avortement. Les femmes ne pourraient donc plus disposer de leurs corps et faire leurs choix.

La deuxième partie de cet article est très très grave.
Cet article dit clairement que le droit à la vie est le premier des droits MAIS on peut y porter atteinte dans les cas prévus  par  une simple loi!

Cet article ne fixe aucune condition au législateur. Cela veut dire que le législateur seul va fixer les cas où on pourra condamner et tuer des tunisiens.

A première vue, chacun d'entre nous pensera que cela ne concerne que les criminels. Mais attention, on ne sait pas qui sera le législateur demain et qui sera considéré criminel.

Dans cet article, il ne s'agit pas seulement de la peine de mort, il s'agit d'une porte ouverte à tous les excès.

Le législateur de demain va décider qui mérite la mort. Cela pourra être le criminel ayant tué de sang froid, mais cela pourra être l’homosexuel, l'épouse infidèle, l'apostat, celui qui portera atteinte au sacré, celui qui fera des grèves, celui qui insultera le gourou, celui qui pensera différemment...  et ne croyez pas que j'exagère.

Cet article doit être soit supprimé complètement, soit on n'en garde que la première partie en précisant le droit à la vie des êtres déjà nés, soit on le  limite expressément. Les conditions doivent être fixées dès maintenant. Si peine de mort il y a, elle ne doit concerner que des crimes précis de sang, et en aucun cas elle ne doit concerner les mineurs et les femmes enceintes.

Action peine de mort lors du Conseil international d'Amnesty International (2007).

 

Lecture de l'avant-projet de constitution - Journée d'études Adelfattah Amor

Ci-dessous le compte rendu en direct des travaux de la journée sur ma page facebook. J'ai juste corrigé quelques fautes d'orthographes (j’écoute, je traduis et j'écris en même temps, en plus le correcteur automatique d’orthographe me joue parfois de vilains tours, ce qui a pour résultat un peu trop de fautes d'orthographe)

(Cliquez pour agrandir)

Bonjour,

Je suis à la lecture de l'avant projet de constitution organisée par l'association tunisienne de droit constitutionnel et l'association pour la recherche sur la transition démocratique.

Je vais essayer de relayer comme je peux les diverses intervenions.

Habib Khedher qui doit présider cette première séance est en retard. Il est momentanément remplacé.

Habib Khedher vient d'arriver.

1ère séance est présidée par Habib Khedher




M.Farhat Horchani rappelle qu'une lecture du projet de brouillon avait été effectuée en aout 2012. Aujourd'hui sera une journée d'études et critiques. Les critiques essayeront d'être constructives pour essayer d'avoir une constitution qui réponde le plus possible aux attentes des tunisiens.

FH rappelle que les élus ne dont pas des experts en droit

Propos introductifs, Yadh Ben Achour

M.Yadh Ben Achour commence par un hommage à M.Abdelfatteh Amor.

YBA:
Aujourd'hui tous parlent au nom de la révolution, même ceux qui portent un projet inverse à la révolution. Au sein même de l'ANC, il y en a qui vont contre la révolution.
L'ANC n'a pas respecté les objectifs de la révolution qui étaient la démocratie, la liberté, les droits de l'Homme...

Le préambule aurait du rappeler ces objectifs et relater l'histoire constitutionnelle de la Tunisie
Il aurait du être fait mention que la révolution est une révolution de liberté

YBA
Dans le préambule on nous dit que l'objectif est de construire un État civil. Mais que signifie civil ici?
En plus, on ne retrouve pas ce caractère civil dans la constitution.
On garde l'art 1 de la constitution de 1959, mais on oublie que pendant plus de 50ans la Tunisie a été civile.
En plus, l'art 148 introduit deux contradictions.

Art 148: que signifie l'Islam religion de l’État? Cela veut-il dire application de la chariaa? Et si demain majorité qui veut appliquer la chariia wahabite? Et si cette majorité voulait abolir le CSP? Et si cette majorité voulait rétablir la dhimmitude? Et si elle voulait rétablir certains houdoud? 
Etc...

Si cet art est voté, cela sera la contre révolution.
Pour éviter cela il faut ajouter à l'art 1: madanya et changer l'art 148.

YBA
En ce qui concerne la liberté de conscience
Ce projet est meilleur que le premier projet. Il pourrait être un meilleur point de départ mais il faut l’améliorer
Il faut garantir liberté de penser et de croire
Art 4 art 36
Le projet dit que la liberté de religion existe, que l’État veille sur la religion... MAIS il manque la liberté de conscience qui n'existe pas

YBA
La liberté de penser et la liberté de conscience doivent être garanties sinon aucun respect de la révolution

YBA
Il faut absolument ajouter la liberté de conscience. Ce qui permet à toute personne de faire ses propres choix, comme de choisir sa propre religion, de choisir de croire ou de ne pas croire....

YBA
Les élus ont refusé l’universalité des droits de l'Homme à cause art 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui donne cette liberté de conscience.

Article 18:
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

YBA
En conclusion , ce projet va faire en sorte que la chariaa soit appliquée. Les libertés sont donc menacées et la dictature religieuse va pouvoir s'imposer.

Mustapha Ben Jaafar est là.

MBJ va juste dire quelques mots et partir. Pourquoi est il donc venu s'il ne va pas écouter les critiques des experts?

MBJ
Remercie bla bla bla....
Il pose la question de savoir si ce projet répond aux attentes des tunisiens. L'assistance crie non. Il se fâche.

Et là il critique YBA et dit qu'il ne doit pas dire ce qu'il a dit et qu'il ne faut pas faire de surenchères concernant les libertés

MBJ tu n'es qu'un TRAITRE!!!!

MBJ : Ce projet va t il permettre d'éviter une dictature dans l'avenir?
Ce projet correspond-il aux attentes des tunisiens?
Oui, il est vrai qu'il y aura des modifications mais je rappelle que ceux qui l'ont écrit ont été élus.

Sincèrement j'ai envie s'étrangler cet MBJ. De ma vie je n'ai jamais vu un mollusque pareil. Traitre et fier de l'être. Il est entrain de justifier, de dire que bon projet.... Bla bla bla

Habib Khedher sourit. Il doit apprécier la servilité de l'esclave MBJ. Surtout après l'intervention de YBA.

En voyant arriver MBJ j'ai été contente. Je pensais qu'il allait écouter les critiques pour améliorer le projet de constitution. Je suis naïve. Je ne croyais pas que ce traitre était à ce point atteint.

L'esclave est entrain de nous faire un discours alors qu'il ne figure pas au programme. Il est venu sans prévenir, il lit un discours qui va passer à la tv. Il veut annuler l'impression que laisseront les critiques des experts. Il veut leur couper l'herbe sous les pieds

Des gens dans l'assistance disent à MBJ de s'en aller. Il essaye de plaisanter mais la salle lui est vraiment hostile même si certains applaudissent la fin du discours peut être parce que justement c'est mal élevé de faire cela

Habib Khedher donne une leçon de politesse

Préambule, principes généraux et droits et libertés, Slim Laghmani

Slim Laghmani
Nous avons un projet de constitution et il va falloir œuvrer à l’améliorer

SL
Dans le préambule, il y a des points positifs, surtout amélioration par rapport au premier projet

SL est entrain d’énumérer les améliorations par rapport au premier projet.

SL
La forme de la constitution est mauvaise.
Classement mal fait, aussi bien par chapitres que par articles.
Par ailleurs, il y a des confusions entre les droits et les libertés

SL énonce toutes les irrégularités, erreurs, confusions..

SL
Quant au fond: il y a un refus de se référer aux droits de l'Homme
Ok. Je veux bien. Pourquoi ne pas alors mentionner les conventions déjà ratifiées par la Tunisie?
Concernant thawabet il islam, lesquelles?
Celles de la sunna? De la chiaa? Celle des wahabite? Etc...
Quel est le tadafaa ?
Pour ce qui est des élections, il faut vote secret
Art 4: comment faire pour neutralité des mosquées?
Art 5: l'égalité devant loi est un droit civil et non un droit du citoyen. Il faut égalité DANS la loi
Art 15: il n'est pas question de ne pas respecter les conventions ratifiées

Je suis encore en colère contre le mollusque. Je plains ceux qui ont voté pour lui. Ils doivent de sentir bien mal d'avoir donné leur voix à un traitre pareil

SL
La liberté de circulation est un droit de l'homme
Dans constitution 1959: pas extradition des réfugiées et surtout pas d'extradition des nationaux. A remettre obligatoirement.

SL
Beaucoup d'autres prob concernant fond
Dans constitution 1959, il y avait un prob qui a permit la dictature: la constitution donnait des droits mais avec contrôle du législateur. A éviter dans nouvelle constitution. 

Il faut ajouter dans constitution les seules limites et énoncer les droits intangibles qu'on ne peut limiter

L'Etat civil, Ghazi Gherairi

Ghazi gherairi va parler État civil (madanya)

GG
Depuis l'indépendance la Tunisie est civile et est même le seul pays arabe civil. Je n'ai pas le temps de raconter l'historique de la rédaction constitution 1959.

GG
Nahdha avait rassurée avant élections sur madanya. Or dans ce texte, elle n'est pas garantie.
La madanya se base sur la volonté du peuple donc droit positif.

GG
Dans ce projet, il y a contradictions et confusions concernant madanya.
Par rapport à 1959, il y a au moins mention de la madanya et on trouve cela dans préambule. MAIS c'est juste un objectif pas un principe. Or cela fait environ 60 ans que nous vivons dans un État civil. Comment donc parler d'un objectif pour l'avenir?
Nous sommes actuellement un État civil et nous devons le rester. Il faut donc l'affirmer

GG
Art 148 dit que la religion de l’État est l'Islam
Art 95 permet de créer des entités parallèles armées

GG
Préambule parle de thawabette islam. Et c'est une affirmation et pas objectif.
S'inspirer de l'Islam, ok, mais le peule doit rester seul maître de son droit positif

GG
Art 4: l’État protège-t-il une religion ou toutes les religions? Si une religion, donc islam?

GG
Si jamais il est constitué un Conseil Islamique, ce conseil ne sera pas élu par peuple or ses décisions s'imposeront aux élus du peuple, ne serait ce pas une manière d'usurper la volonté du peuple?

Le droit international dans la constitution, Farhat Horchani

Farhat Horchani
Ce projet présente des points positifs, mais...
Il y a un quiproquo. Les élus n'ont apparemment pas compris ce qu'est le droit international, qui protège les États mais aussi les individus

FH
Un État de droit: cela concerne le droit interne mais aussi international
Dans préambule, on ne se réfère pas au droit international
Dernière constitution Maroc: le Maroc s'engage à respecter les conventions internationales.
Il faut que nous ajoutions un article pour faire de même.

FH
Art 15: parle de respect des conventions qui ne sont pas contraires à cette constitution.
Or il y a des conventions ratifiées AVANT cette constitution.
Qu'allons nous faire?
Il faut absolument les respecter.
L’État qui ne respecte pas ses obligations sera pénalisé

FH
Il est quand même possible d'entamer des procédures pour se désengager de conventions déjà ratifiées mais il n'est pas possible de simplement les ignorer

FH
Art 62 : la réciprocité n'est parfois pas possible. Condition à supprimer.

On parle de promulgation des conventions, c'est une procédure qui n'existe pas. Les conventions ratifiées s'appliquent dès la ratification

Débat

Raja Ben Slama (s'adressant à Habib Khedher)
J'espère que la commission de coordination prendra en considération les diverses remarques et critiques.
Toutes les discussions qui ont lieu actuellement sont positives. Aujourd'hui nous prenons en main notre destin, pas comme du temps de Ben Ali qui prenait seul les décisions.
Mais nous avons remarqué que la commission de coordination déforme parfois la volonté des commissions
Par ailleurs, nahdha se dit pour un État madani, est ce que vos bases savent cela?

Un homme
On voit qu'il y a en Tunisie deux courants, ceux qui veulent un État moderne et ceux qui veulent un État selon modèle de 9oraich (Kouraich).
Prenez en compte svp l'avis des experts pour aller de l'avant.

Un homme
Il y a un prob: art 148 est la volonté de nahdha d'instaurer État théocratique. Il faut donc insister sur caractère civil État

Sana Ben Achour
Hommage à Adelfatteh Amor
Je reviens sur l'histoire des conventions internationales. (S'adressant à Habib Khedher) J'ai entendu dire que vous aviez dit que vous refusiez les conventions internationales à cause du sujet de l'homosexualité, or  dans notre pays, il y a des principes et des traditions. 
Vous voulez faire peur aux gens en soulevant ce genre de sujets. Par ailleurs est ce que l'homosexualité existe ou pas?
Il faut juste savoir comment faire face à ces situations et éviter les violences envers tous les tunisiens

Une dame
Art 15: comment voulez vous ne pas respecter les conventions internationales ratifiées par la Tunisie?
Quelles sont les conventions que vous refusez?

Hafidha Chekir
Il faut mettre le 3ahd tounes lil 7ou9ou9 Wal... dans constitution.
Concernent droits des femmes, pourquoi pas parité?

Noura Borsali
Il faut insister sur civilité de l'État.
Comment allez vous garantir cette civilité?
Al Azhar a donné une signification à la civilité de l'Etat mais l'a soumis à la chariaa
Dans constitution Maroc la mention civile a été supprimée suite pression des islamistes.
Comment la garantir en Tunisie?

Dorra Jefidi
Le choix de cet endroit pour discussion est excellent

Je m'adresse à HK: allez vous tenir compte de nos remarques?
Par ailleurs, est ce que la commission coordination a le droit de modifier le projet?

Nizar Ben Abdelkader
M.HK: Est ce que vous commencez à changer d'avis concernant art 15 et art 4 et droits des femmes?

Un homme
J'aimerais poser une question aux experts: quel est votre rôle ?
Quel va être le consensus sachant qu'un parti n'a pas voulu signer 3ahd il 7oy9ou9...?
Que va t il se passer concernant les demandes faites par les citoyens lors des consultations nationales?
Les élus n'ont pas fait un bon travail, ils devraient laisser la place aux experts.

YBA
Le projet des experts a lu la révolution comme étant une révolution de la liberté.
Il propose de modifier l'art 1 en disant tounes dawla madanya....

FH
Le prob du respect des conventions internationales n'est pas technique mais politique.
La Tunisie ratifiait les convention en émettant des réserves. Mais respectait les conventions.

Habib Khedher
Je ne parle pas ici de nahdha, je suis juste ici élu du peuple.

Concernant 3ahd tounes, mon avis personnel est que ce texte peut faire peur au peuple, comme par exemple égalité des sexes qui va toucher à la question de l'héritage ... N'a pas continué a cause réaction de certains....


Habib Khedher
La commission de coordination : il y a un problème, certains disent qu'elle ne peut pas toucher aux propositions des autres commissions. Je ne suis pas ok. Je pense qu'il faut qu'elle prenne en considération les demandes des citoyens lors des consultations nationales.

HK
Art 15: je ne changerais pas d'avis. La constitution reste supérieure aux conventions.

Concernant droits des femmes, je n'ai pas changé d'avis

Art 4 : la majorité a vote pour sa rédaction. Nous allons peut être le préciser

Rôle des experts: l'avis majorité est que la plupart de nos experts ont des positions politiques, ils ne sont donc pas neutres. Nous ne pouvons pas accepter qu'ils nous imposent leurs avis.
Plus tard, lorsque rédaction sera achevée, projet sera soumis à des experts en droit et en langue arabe juste pour corriger la forme.

Deuxième séance présidée par Fadhel Moussa




Fadhel Moussa
Je voudrais rassurer certains. Ce projet n'est pas définitif. Il sera amélioré en fonction de la logique constitutionnelle.

En ce qui concerne les consultations nationales, il y a eu des remarques intéressantes et nous en tiendrons compte

Le pouvoir législatif, Salma Smiri

Il y a un malaise: la commission n'a pas encore donné des choix définitifs. Ce sont des propositions, la commission de coordination a décidé... or elle n'en a pas le droit selon le RI.

SS
Les propositions doivent être soumises à la plénière
Il y a des répétitions, des irrégularités, des contradictions dans les divers articles

En résumé, commission coordination a abaissé vote des lois organiques à 50+1, ce qui est grave pour libertés et droits

SS
Lois ordinaires seront votées à 1/3. Cad que si on prend exemple ANC aujourd'hui il suffit de 73 voix pour changer des lois essentielles.

SS
Prob concernant immunité des parlementaires.

Le pouvoir exécutif, Amine Mahfoudh

Ce projet est juste un assemblage d'idées. Ce n'est pas vraiment un projet.
Il y a une vingtaine d'art qui ne sont que des propositions.

AM
Le problème est que les partis politiques n'oublient pas leurs clivages. Il faut penser aux mécanismes, or chacun des partis veut une constitution en fonction de son avenir politique.

AM
Après révolution, il fait juste penser à instaurer une démocratie et une stabilité
Or ce projet menace l'unité de ce pays

AM
Concernant Haute Trahison, comment la définir?
Art 68:il faut supprimer immunité du président

Désolée, prob de 3G, des textes disparaissent

AM
Les attributions du président: quelles sont-elles?
Par ailleurs concernant relations étrangères, il faut qu'elles soient de la responsabilité soit du président soit du chef gvt, pas les deux

AM
Le pouvoir exécutif doit avoir une seule décision et vous avez vu ce qui est arrivé affaire Baghdadi

Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif , Med Salah Ben Aissa

Ce projet est très mauvais.
Le président république sera élu au suffrage universel, mais en contre partie, on veut restreindre ses prérogatives au max au profit du chef gouvernement

Le prob est que la commission coordination veut imposer ses choix.

Ce projet : président élu, mais gvt provient de la majorité parlement.

MSBA;
Que faire si une convention ratifiée n'est pas conforme à la constitution?
Rien n'est prévu
En droit français par exemple, on change constitution pour qu'elle devienne conforme à la convention

MSBA
Il y a plusieurs erreurs, irrégularités...
Par ailleurs on reprend des dispositions mauvaises de l'ancienne constitution

MBSA
Innovation, le président république peut ne pas promulguer une loi, mais il y est obligé après un deuxième vote

La défense et la sécurité, Chawki Gaddes

CG
Ce qui a changé depuis 1959, c'est que plus d'articles traitent ce sujet.
8 art concernent armée
4 art concernent sécurité nationale

CG
Quant à la forme: double emploi, répétitions...

CG
Il y a des articles mal classés.
C'est très grave de trouver la sécurité nationale classée avec le pouvoir exécutif. Il faut mettre dans préambule éventuellement

CG
Quant au fond
Service militaire: art 12 et 98: pourquoi les femmes ne sont pas soumises au service militaire? Si on veut égalité, pas de raison d'exclure les femmes

CG
Art 10:
Quel est l'état d'urgence?
Pourquoi armée ne peut pas intervenir en dehors état urgence?

CG
Art 95: permet il ou pas de constituer des milices?
Oui.
Avec une loi on peut donc constituer des milices. Dommage que HK soit parti.

Une catégorie d'un corps professionnel peut âtre armée, comme douane. Nous avons un texte qui leur permet d'avoir des armes, mais on ne peut ouvrir la porte à la création de milices

La fiscalité et les finances publiques, Mootez Gargouri

MG
Énormément de lacunes à ce sujet, comme par exemple constitutionnaliser la Banque Centrale et son indépendance

MG
Concernant fiscalité: il faut penser à éventuellement pénaliser la fraude fiscale. Il faudrait peut être penser à priver de certains droits civiques les personnes qui ne payent pas leurs impôts

MG
Il faudrait aussi penser à obliger à plus de transparence, par exemple en ce qui concerne les fonctionnaires et élus...


Retour après déjeuner.
L'impression générale est que le projet constitution est très mauvais, mais en plus, nahdha impose sa volonté et va l'imposer encore plus en faisant voter la modification de l'art 104 du RI
Par ailleurs, les élus de l’opposition ne se battent pas suffisamment

Je remarque que les journalistes ont presque tous si n'est tous, disparus. Ils ont eu leurs "scoop" et le reste ne les intéresse pas?

Un homme a fait une remarque concernant ce qui a été dit à propos de la nationalité du président de la répulique. D'après ce type, tous les élus ne doivent pas être bi-nationaux

Un homme propose que la constitution donne la possibilité à la société civile de présenter des projets de loi
Par ailleurs il demande que l'on constitutionnalise les droits de l'opposition

Une dame propose que le CSP soit constitutionnalisé comme minimum pour les droits des femmes

Une dame pose la question de l'utilité de ce genre de lecture et débats puisque de toute façon , comme l'a dit HK, l'avis des experts n'est pas pris en compte?

Fadhel Moussa
Constitutionnaliser les droits de opposition parlementaire est une excellente proposition

Étonnant mais Fadhel Moussa est entrain de défendre la nouvelle mouture de l'art 104 du RI. Il est ok pour donner plus de pouvoirs à la commission de coordination (donc à nahdha)
Il pense par ailleurs que le travail des experts par la suite sera important parce qu'ils expliqueront les erreurs aux élus et corrigeront

YBA revient sur ce qu'avait dit HK à propos de la non neutralité des experts. Il rappelle que les hommes de droit ne peuvent être qu'avec la liberté, la démocratie... Sauf si bien sur ils veulent être des "lèches bottes" des dirigeants.

YBA informe que cette même lecture aura lieu en février mais en langue française, avec même intervenants

3ème séance est présidée par Noomen Fehri




Noomen Fehri dit que ce colloque est important, mais qu'il faut en plus faire un travail de lobbying pour convaincre les gens de la justesse des remarques et des principes

Concernant les experts, Noomen Fehri considère que la manière dont a posé la question MBJ est mauvaise et a poussé les élus à refuser le collectif des experts (donc encore faute de MBJ???)

Noomen Fehri pense que la commission de coordination devrait travailler avec les experts

Le pouvoir juridictionnel, Neji Baccouche

NB
En ce qui concerne la forme, ce projet est meilleur que le premier. En ce qui concerne le fond, c'est l'inverse.

NB
La justice est devenue aujourd'hui une vraie victime, surtout depuis un an.
La justice doit être neutre, indépendante...
Est ce le cas dans ce projet?

NB
Dans ce projet, on essaye de diminuer le pouvoir de la justice.

La Justine administrative, Ahmed Souab

AS
Si on veut évaluer le travail du TA, on peut dire qu'il était bon.
Après révolution, demande de plus d'indépendance

Je l'avoue, j'arrive pas à très bien suivre M.Ahmed Souab

AS
Il y a une régression : actuellement TA contrôle les actes du pouvoir exécutif et dans projet contrôle seulement administration

AS
Le projet de constitution n'est pas assez précis au sujet de certaines procédures.
Il y a aussi régression par rapport au premier brouillon concernant exécution des décisions justice adm

AS
Absence d’immunité des juges. Cela laisse porte ouverte aux menaces et pressions.
En plus, on peut remercier les juges. Bourguiba et en Ali ne l'ont pas fait, aujourd'hui un juge du TA peut être remercié sans raison

AS
En fin de compte, la situation serait meilleure sous Ben Ali qu'après la révolution

La justice constitutionnelle, Mounir Snoussi

MS
Plusieurs contradictions dans ce projet.
Mais il y a plusieurs points positifs et surtout plusieurs nouveautés intéressantes

MS
La composition de la cour constitutionnelle : étant élue par parlement, elle risque de lui rester soumise

MS
Art 117: la Cour Constitutionnelle contrôle aussi la conformité des conventions à la constitution. Et les conventions déjà ratifiées?

En ce qui concerne ces trois dernières interventions, trop de détails techniques. Impossible de tout noter

MS
Un nouveau droit: les citoyens peuvent saisir la CC, mais trop de conditions. Il faudrait faciliter procédure

Une dame
Nous aspirions à plus de liberté. Or, on voit l'inverse qui arrive. Pourra-t-on saisir la CC contre cette constitution?

Discussion vive entre Fadhel Moussa et Ahmed Souab. FM essaye d'expliquer le travail et les choix de sa commission

Discussion aussi entre Fadhel Moussa et un officier militaire concernant justice militaire.

Prob, plus de temps. Il reste une dernière séance à terminer au max à 18h

YBA pense que les membres de la Cour de Cassation élus par parlement est une erreur.

Un élu, Faycal Jadlaoui, est intervenu. Il est fâché et a conclu que certains ont juste la nostalgie de la constitution de 1959 raison pour laquelle ils critiquent ce projet
YBA reprend la parole et rappelle que nous ne sommes pas à l'ANC ni sur un plateau tv et que choix de la biblio nationale est un choix symbolique pour éviter le politique et rester sur plan académique

4ème séance présidée par Zied Laadhari




ZL
Quel est le plus de cette constitution par rapport à celle de 1959?
La réponse est que cette constitution sera appliquée et nous mettrons les mécanismes qu'il faut pour cela

Le pouvoir local, Ridha Jennayeh


A cause d'obligations familiales, j'ai été obligée de quitter. J'enrage.