La constitution, entre discussion et adoption.

Deuxième journée d'études Abdelafattah Amor "LA CONSTITUTION ENTRE DISCUSSION ET ADOPTION" - 09 Janvier 2014.




J'ai assisté à cette journée intéressante. J'ai pris des notes au fur et à mesure sur facebook. Je vous fais ici un copier/coller de toutes mes notes. A un certain moment, j'ai été empêchée de prendre des notes, j'ai donc copié sur ma voisine, Mme Salsabil Klibi.

 
Farhat Horchani rappelle qu'une constitution n'est ni un texte sacré ni définitif. Il pourra être changé, y compris les articles qui énoncent qu'ils ne sont pas modifiables.
Aujourd'hui il faut veiller à ce que notre constitution assure un minimum de droits et libertés et que la future cour constitutionnelle saura bien l'interpréter.

Mot de bienvenue de Geoffrey Weichselbaum, qui dit qu'il reste quand même optimiste, surtout qu'il y a une grande avancée par rapport au premier projet. Par ailleurs la commission de consensus est en train de faire du bon travail, et si elle continue ainsi, il y a des chances que le texte définitif sera acceptable.

Ghazi Gherairi : rapport introductif

- hommage à Abdelfatteh Amor
- le titre de ce débat: la constitution entre discussion et adoption. Il est évident que ce texte est un peu plus qu’un projet, mais n'est pas encore une constitution, nous sommes dans une étape intermédiaire où une partie du texte à été votée, mais même pas d'une façon définitive, et une autre partie qui n'est qu'un simple projet. Donc deux parties du texte dans des situations différentes.
Par rapport aux premiers projets de constitutions, il y a eu une évolution. Il y a déjà eu plusieurs lectures de ces divers projets, mais ce qui a été très important, c'est ce qu'il s'est passé en été et qui a donné lieu à la commission de consensus qui n'est pas prévue au RI. Cette commission à énormément amélioré le dernier projet.

Commencer avec une feuille blanche a été une grande erreur de la part de l'ANC.
Le texte a pris bcp de temps pour évoluer.
Depuis la commission de consensus a permit d'arriver à des solutions qui ont rapproché des points de vue idéologiques. Elle est arrivée à des compromis, mais en ce qui concerne le préambule, c'est encore perfectible.
L'ANC a été influencée par son environnement. En 1959, cela n'a pas été le cas, à l'époque il y avait une seule volonté et un objectif: construire un État moderne.
En 2013, c'est différent. Au début refus total d'écouter les experts, mais grâce la pression de la rue et du dialogue national, ces experts ont été imposés. Nous avons alors remarqué que les élus avaient énormément de questions à poser. Nous avons donné notre avis, mais tous nos avis n’ont pas été pris en compte.
La pression de la rue a été aussi très très importante. Elle a bcp influé en particulier en ce qui concerne les droits des femmes.
Des pressions au sein de l'ANC ont eu aussi de l'importance comme pour revoter les articles 12 et 6

Nous avons surmonté deux énormes obstacles:
La constitution ne reflètera pas la majorité au sein de l'ANC, mais reflètera autant que possible la volonté de la société civile qui a fait pression. C'est une excellente chose parce qu'un citoyen qui se bat pour ses droits se battra pour conserver ces droits.
Deuxième obstacle surmonté, le préambule. Au début, le préambule voulait surtout ancrer l'identité arabo-musulmane. Mais grâce aux élus qui donnent leurs avis, nous avons des discussions très riches qui serviront plus tard pour expliquer la volonté du constituant. Idem pour l'article 1. En réalité, la nouvelle rédaction de la constitution débute à l'article 2 qui va nous permettre d'interpréter le reste de la constitution, y compris l'article 6 qui ne va pas juste protéger une seule religion, mais protégera toutes les religions et tous les cultes. En plus, nous avons pu avoir la liberté de conscience.

En ce qui concerne la justice, le projet est bien en dessous du minimum requis et des normes internationales. Il y a eu un net recul par rapport à ce qui avait été discuté au sein de la commission des consensus.
Les dispositions transitoires ne sont pas non plus bonnes.
Quel sera le pouvoir de l'ANC une fois la constitution terminée?
Il y a une volonté claire de vouloir garder un grand pouvoir ce qui est contraire à la constitution elle même.
Art 93: permet de revoter certains textes afin de les améliorer. J'espère qu'il sera utilisé pour reprendre la rédaction de l'art 38 et la disposition concernant notre situation méditerranéenne.

Chawki Gaddes : Présentation des consensus et des propositions de modifications
Ce projet est celui de juin 2013, et dès sa signature il y eu des prob puisque certains élus avaient dit que la commission de coordination avait pris certaines libertés. Ce qui a amené la commission de consensus le 18 juillet 2013. Cette commission n'était pas prévue par le RI. Cette commission a pris des décisions qui ont été publiées sur le site de l'ANC et le 28 décembre ces décisions ont même été imprimées.
Comment est ce que dans un État de droit une commission non légale peut-elle prendre des décisions?
Le 2 janvier, la commission a été validée par le RI (art 106) et a eu le pouvoir d'imposer ses décisions sur les kotals (blocs parlementaires). Cette commission travaille encore et essaye de trouver des solutions au fur et à mesure.

Art 93: lorsqu'il y a des faits nouveaux, le rapporteur général peut utiliser art 93 pour revoter un texte. Ce qui a permet de revoter les articles 6/12 et 35. Il va falloir mettre des conditions à l'utilisation de cet article pour éviter les abus.

Salwa Hamrouni : le préambule et les principes généraux

On voit que la pression de la société civile a été très importante pour faire évoluer les divers projets de constitution.
Il y a des erreurs de forme, des articles mal classés...
La commission des consensus a pu modifier dans le préambule l'expression: en se basant sur ta3alim de l'islam par xxxxx

Il y a vote de la besmala, on avait dit que concernerait toute la constitution. Cette besmala peut être interprétée de diverses manières.

Tout le préambule concerne l'identité.
On a garde l'expression Droits de l'Homme Universels "al samia", ce qui pose un prob, cela signifie qu'il y'a une hiérarchie entre ces droits. Qui va déterminer cette hiérarchie?

Il y a eu des amendements qui ont été refusés, tel celui concernant la situation méditerranéenne de la Tunisie qui n'a eu que 105 voix. Ce qui n'est pas normal alors que la Tunisie est géographiquement en méditerranée.
Discussions concernant la normalisation avec entité sioniste, qui n'a eu que 95 voix.

Ce prob de l'identité se retrouvera dans les premiers articles de la constitution.
Article 1: il a été ajouté que cet article ne peut être modifié. Je ne suis pas ok avec Farhat Horchani qui dit qu'on pourra quand même le modifier. Que cette interdiction soit dans cet article signifie que cet article ne peut être modifié que si toute la constitution est modifiée en entier.

Il y a une proposition d'amender article 1 pour dire que islam est religion du peuple à été refusé (seulement 18 élus pour)
Il y a aussi amendement pour demander que islam soit source de droit, mais refusé aussi.

On peut conclure que le consensus sur article 1 ne concerne que les mots, mais ne concerne pas le sens de l'article. Chourou par exemple l'interprète comme religion d'Etat alors que pour Mongi Rahoui islam religion du peuple.

Article 2: il y a aussi proposition amendement pour mettre constitution au sommet du droit tunisien. Refuée. Mais pas grave car terme loi comprend aussi la constitution.
Est ce que article 2 garantie un État civil? En fait, tout dépendra du futur juge constitutionnel.

Article 6: il y a eu plusieurs propositions d'amendements qui ont été refusées.
Un amendement concernant le takfir avait été refusé, mais a été ajouté par la suite par le biais de l'article 93.
Cet article parle de protection du sacré. Qu'est ce que cela impliquera? Cette disposition servira-t-elle pour porter atteintes aux libertés des individus?
Il aurait été préférable dans cet article de ne mentionner ni la sacre ni le takfir, mais de consacrer un article spécifique tel que dans DDH pour dire que respect de toutes les libertés est garanti...

Art 19: finalement il y a eu accord. Même si dans préambule, on ne fait pas mention du droit international.

Les compromis de la commission de consensus n'ont pas tous été respectés et certains élus votent quand même contre.

Je regrette personnellement que les discussions au sein de l'ANC ne soient pas d'un bon niveau et ne méritent vraiment pas d'être enseignées à nos étudiants.

Salsabil Klibi
Demain, les discussions au sein de la commission consensus seront prises en compte par juge constitutionnel qui devra interpréter.
Concernant article 1, on ne pourra plus l'interpréter comme en 1959. Aujourd'hui en 2014, je pense qu'il y a qu'une seule lecture de cet article : puisque l'article 141 a été refusé donc la lecture selon laquelle islam religion de l'Etat ne peut plus être acceptée. Par ailleurs on ne peut faire abstraction de plus de 50 ans de notre vécu et de toute notre jurisprudence.
L'article 1 ne peut plus être interprété que comme parlant de la religion du peuple même si Sadok Chourou veut l'interpréter différemment.


Comme d'habitude, il y a un membre du hizb ettahrir qui a pris la parole pour nous dire que son parti à présenté un projet de constitution: le Coran. Et personne n'a le droit d'y modifier quoi que cela soit......
Ils sont partout, partout.


Yadh Ben Achour
Ce qui est dommage est que la constitution à divisé les tunisiens. Nous aurions dû choisir une autre voie. Nous aurions pu laisser de côté toutes les discussions sur les principes généraux, l'identité.... Nous aurions dû faire une toute petite constitution qui n'aurait parlé que de l'organisation des divers pouvoirs. Nous aurions dû laisser notre société évoluer loin de la constitution.
Concernant l'article 93, je pense que le prob réside dans le fait que le RI voté est celui d'une assemblée parlementaire et non celui d'une ANC. Cet article permet à un parlement qui dispose de bcp de temps de voter un texte, le laisser de côté, y revenir.... Mais une ANC est prise par le temps et ne devrait pas pouvoir revenir aussi facilement sur des textes votés.

Pendant la pause, une personne à demande à YBA pourquoi il a considéré l'article 38 dangereux?
YBA à essaye d'expliquer (vous pourrez voir la vidéo de son intervention sur nessma sur ma page facebook, ici.) et a conclu par un exemple. Il a dit que cette identité arabo-musulmane que l'on veut ancrer chez les petits enfants n'est pas définie. Chacun pourra l'interpréter comme il le veut, de la façon la plus large à la plus étroite. Le prob est dans les répercussions juridiques et voici l'exemple donné par YBA: d'après lui, avec un tel article, demain le ministre de l'éducation nationale pourra avec une simple circulaire décider par exemple de séparer les sexes dans les écoles. En effet, ce ministre pourra penser que dans notre identité arabophone-musulmane, la mixité n'est pas permise. Ce même ministre pourra aussi imposer une tenue vestimentaire islamique.... Comment mettre fin à tous ces abus?

Haykel Ben Mahfoudh: la sécurité et la défense

"Les articles relatifs aux forces de sécurité et des forces armées telles que consacrées par la projet de constitution manquent de cohérences et sont en deçà des exigences d'un Etat démocratique et des exigences d'une réforme fondamentale de ces forces puisqu'on peut déplorer par exemple l'absence de consécration du principe de l'obligation de soumission de ces forces à la loi de la non obéissance de ces forces des instructions contraires à la loi" Salsabil Klibi a écrit sur facebook:

"le texte est aussi incohérent en raison de l'absence d'uniformité dans la dénomination des différents corps des forces de sécurité et armées"
"La qualification des ces forces, de forces républicaines, quelle est la signification de ce concept quelles sont les implications pratiques quant aux obligations qui pèsent sur des corps? Ce sont des questions auxquelles il est impossible de répondre."

"Il y a une absence totale des référence aux forces d'intelligence الاستخبارات والاستعلامات du texte constitutionnel alors qu'elles constituent des forces qui peuvent avoir des pouvoirs très importants et dont les fonctions peuvent se faire en collaboration avec le reste des forces de sécurité et des forces armées, pourquoi ce silence du texte constitutionnel à ce sujet?"

Mohamed Salah Ben Aissa : le pouvoir juridictionnel

Un coup d'épée dans l'eau. C'est ainsi qu'on pourrait qualifier les vœux de voir consacrée une justice indépendante.
Il y a actuellement une crise entre le pouvoir juridictionnel et le pouvoir exécutif qui ne veut pas se désister de son contrôle et sa main mise sur la justice. Pourtant on n'oublie pas que le ministre actuel nous a été présenté comme étant indépendant.
Dans les divers projets de constitution on voit cette volonté de garder le contrôle de l'exécutif sur la justice.

Mohamed Salah Ben Aissa "Le pouvoir juridictionnel" le pouvoir en place n'arrive pas à se résoudre jusqu'à présent à consentir au principe fondamental de l'indépendance du pouvoir juridictionnel même sur le plan de la dénomination l'ANC ne veut pas consentir à l'expression "pouvoir juridictionnel" et parle de manière plate de la "justice"

Dans projet actuel, il y a 4 organes prévus pour régir ce pouvoir juridictionnel. Les membres de ces organes seront aux 2/3 des juges élus pour la majorité et 1/3 seront des personnes spécialisées nommées. Nous avons demandé que ces personnes soient au moins spécialisées en droit.
Nous avons demandé que la majorité des membres soient des juges élus. Et cela est conforme aux normes internationales.
Voilà ou est arrivée la commission de consensus. Nous verrons ce qu'il sera voté.

Mohamed Salah Ben Aissa " le problème le plus grave posé par le chapitre sur le pouvoir juridictionnel est le statut des procureurs le texte ne déclare pas le principe de l'indépendance des procureurs plus grave encore le projet de juin 2013 déclare que les procureurs exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement alors que la politique pénale ne peut être définie par le pouvoir exécutif mais par le législateur les procureurs ne peuvent être soumis qu'à la loi et non pas un gouvernement ou à un ministre"

Réponse de Yadh Ben Achour à l'intervention de Haykel Ben Mahfoudh à propos des forces armées républicaines le terme "républicaines " permet justement à ces forces de ne pas être au service de personnes mais au service d'un régime républicain avec tout ce que cela emporte comme garanties contre les instructions abusives de certaines personnes au pouvoir et permet de lutter contre la corruption de ces corps.

Réponse de Haykel Ben Mahfoudh à Yadh Ben Achour il serait peut-être plus approprié dans ce cas de parler de forces de sécurité et armées démocratiques plutôt que républicaines.

Ahmed Souab a pris la parole. Il a insisté sur l'indépendance du ministère public et a donné l'exemple de l'exécution des décisions de justice. Il a dit inconcevable que les procureurs soient à la merci d'un gouvernement et donc d'un parti. Il trouve inconcevable que des tribunaux prennent des décisions qui ne sont pas exécutés parce que les procureurs au lieu d'obéir à la loi obéissent aux ordres. Il faut à l'instar de la Belgique par exemple avoir un haut conseil des procureurs qui déterminera la politique judiciaire et qui sera indépendante du parti au pouvoir et de sa volonté.

Ahmed Souab rebondissant sur le concept de forces de sécurité et forces armées républicaines déclare qu'il ne faut pas négliger la grande dimension symbolique de ce concept qui a émergé lors de la révolution et dont les contours seront progressivement déterminés par la doctrine mais on ne doit pas abandonner ce terme qui exprime une volonté de changer de modèle de forces armées.

Slim Laghmani : les droits et les libertés

Je ne reviendrais pas sur le préambule où on a étouffé les Droits de l'Homme Universels par deux termes.
Je ne reviendrais pas non plus sur article 19
Mais le prob qui reste est qu'on parle des conventions qui ont été ratifiées par une assemblée et pas des autres conventions, telles celles qui ont été ratifiées juste par le président République. On nous répondu à cela que ces conventions sont techniques, je pense que ce n'est pas un bon argument.

Les droits et les libertés n'ont aucun sens si par ailleurs on n'a pas une justice indépendante et des médias indépendants.
Or cette indépendance n'est pas du tout garantie;

Le chapitre concernant les droits et libertés est un chapitre passable, pas plus.
Il faut remplir 3 conditions pour assurer un minimum
- garantir les droits et libertés
-les limites à ces droits et libertés doivent être ramenées au strict minimum et proportionnels
- les limites sans jamais toucher à l'essence de ces droits et libertés.
Il y a confusion entre les droits de l'homme et les droits des citoyens. Par ex: droit de vote est un droit du citoyen et ne peut être reconnu qu'aux citoyens.
Par contre, les Droits de l'Homme doivent concerner toutes les personnes se trouvant sur le sol tunisien, y compris celles qui s'y trouvent d'une façon illégale, comme par exemple, ces personnes ne doivent jamais subir de torture.
Art 20 parle d'égalité entre citoyens et citoyenne DEVANT la loi et oublie les étrangers qui se trouvent sur le sol tunisien.
La liberté de circulation et de choix du domicile par exemple concerne les citoyens, or ce sont des Droits de l'Homme reconnus par les conventions internationales. Donc qu'en est-il des étrangers qui se trouvent sur notre sol? Et comment pourraient réagir les pays étrangers? Ils pourraient carrément protester en fonction des conventions internationales.
Allons-nous recourir à l'art 93 pour modifier cela?

La peine de mort n'a pas été abolie. Il était presque impossible d'espérer qu'elle le soit avec une majorité conservatrice à l'ANC et une opinion publique contre cette abolition.

Art 38: nous pourrions garder cet article mais ajouter en plus : ouverture vers le monde et apprentissage de langues étrangères. Les élus de l'opposition avaient eue un avantage psychologique après l'incident Rahoui/Ellouze et en avaient profité pour ajouter une disposition qui n'ajoute strictement rien au droit tunisien. Par contre lorsqu'il a fallut discuter article 38, ils n'avaient plus cette force pour demander de nouvelles concessions. Ils auraient du demander des concessions sur cet art 38 plutôt que sur article 6.

Il y a des lacunes concernant les droits des enfants. La législation tunisienne protège déjà les enfants, mais il aurait été préférable de constitutionnaliser ces droits. Idem pour les personnes handicapées.

Farhat Horchani
Il faut se comporter avec l'article 38 avec bcp de prudence. On pourrait heurter certaines sensibilités. Il faut essayer de demander d'une façon diplomatique l'ajout de l'ouverture vers le monde.

Quant à l'article 19, dire que les conventions internationales ratifiées sont inférieures à la constitution est juridiquement faux et à la longue ils seront obligés de changer cette disposition et de conformer la constitution au droit international

Mustapha Eltaief : le régime politique

Avant nous avions de fait une personne qui concentrait tous les pouvoirs, ce qui a donné lieu à la dictature. Depuis 3 ans nous discutions pour trouver un moyen de séparer et d'équilibrer ces pouvoirs pour ne plus retomber dans la dictature.

On a pense même à séparer le pouvoir exécutif entre deux présidents.

En France, de Gaulle, comme on le dit d'ailleurs chez nous, avait dit que lorsque plusieurs capitaines, le navire coule. D'autres pays pensent qu'au contraire, comme pour les avions, on a besoin d'un pilote et d'un copilote.

Le projet actuel ne reflète pas une vue globale d'une séparation équilibrée des pouvoirs, mais reflète plutôt la situation politique actuelle.

Mustapha Eltaief est en train de décrire les divers régimes politiques existants dans le monde.

Au début, l'ANC a voulu un régime parlementaire pur, mais après toutes les discussions, compromis, modifications.... Il reste quand même un déséquilibre en faveur du chef du gouvernement.

Déséquilibre aussi clair entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif.

Finalement nous avons un régime hybride, une sorte de cocktail, qui pourrait être nourrissant mais qui pourrait aussi se révéler explosif. Il ressemble un peu au régime parlementaire.

Le parlement peut révoquer le président République qui a son tour peut aussi dissoudre le parlement. Mais cette prérogative est plus symbolique que réelle.

Bessam Karray : la cour constitutionnelle

Il est prévu une cour constitutionnelle un an après les première élections législatives. Mais en attendant, il y aura une instance provisoire pour contrôler la constitutionnalité des lois. Cette instance aura 6 membres, dont 4 nommés par chef du gvt.
Quant à la cc permanente. Sa composition pose prob.
On ne parle pas de l'indépendance des membres de cette cc.
Il y a contradiction entre art 117 et 142, la cc donne-t-elle des avis ou prend elle des décisions? Il faut trancher.

La politisation de la cour constitutionnelle est claire, déjà dans le texte. Les membres de la cour constitutionnelle sont 12. On dit des membres compétents, mais on n'oblige pas à ce qu'ils soient juristes. Qui seront-ils alors?
On exige 20 ans d'expérience pour les juristes. Et les autres?

Dans brouillon d'août 2012, tous les membres devaient être juristes. Projet juin 2013: 2/3 juristes, soit 8/12 membres.

Et aujourd'hui, 3/4 juristes soit 9/12 membres doivent être juristes.

Qui sont la 1/4 des membres restants?

Il est fort probable que cela soient des théologiens puisque le conseil islamique a été rejeté par Anc.

Durée mandat membres : 9 ans non renouvelables.

Quelles sont les compétences de la cc? Elle examine la constitutionnalité des lois, elle constate la vacance de la présidence de la république, elle constate les circonstances exceptionnelles, les accusations contre le président de la république. Ce qui est étonnant, c'est qu'elle n'a pas compétence pour examiner les décisions du chef du gvt.

L'instance provisoire examine la constitutionnalité des projets des lois de la date de sa créations jusqu’à la création de la cc. Donc toutes les décisions prises pendants les deux périodes transitoires restent en dehors de tout contrôle.

Ikbal Ben Moussa les dispositions transitoires
Les dispositions transitoires sont par nature des dispositions dont la durée de vie est limitée dans le temps puisqu'elle servent uniquement à passer de l'empire d'une loi ancienne ou de règles juridiques anciennes à l'empire de règles nouvelles"

L'article le plus critiquable des dispositions transitoires est celui qui déclare que la constitution entre en vigueur progressivement au fur et mesure de l'édiction des lois qui sont en conformité avec la constitution" cet article fait une confusion grave entre l'entrée en vigueur d'une règle de droit qui est en principe immédiate à sa promulgation et à sa publication et l'application de ce texte qui peut nécessiter des textes d'application"

L'ANC va-t-il rester en place jusqu'à l'élection d'un parlement? Quid de ses compétences? Seront-elles les mêmes?
D'après un amendement de Mongi Rahoui l'ANC devra dans les 3 mois après fin de la constitution juste voter une loi électorale, pas plus.
Un autre amendement demande que l'ANC ne puisse plus contrôler le gvt. Mais cela serait grave, parce que gvt aurait pleins pouvoirs.
Le mieux serait de garder l'ANC, mais de restreindre ses prérogatives au maximum. En plus, l'ANC pourrait se transformer en un lieu privilégié pour la campagne électorale, or ce n'est pas son rôle.

Iqbal Ben Moussa "un problème sérieux se pose si les activités de l'ANC se poursuivent après la promulgation de la constitution et surtout à l'approche des élections législative il est certain que ses activités ne se limiteront pas à la confection des lois et au contrôle du gouvernement mais leur position leur permettra de faire campagne électorale avant la campagne de sorte qu'ils seront avantagés par rapport au reste des candidats"

Mustapha Eltaief en réponse à une question d’Abdelwaheb El Heni: je ne pense pas que cette constitution fera long feu. Sincèrement. Surtout en ce qui concerne le régime politique. Il a été fait en fonction de calculs politiciens et partisans actuels et donc conjoncturels et ne pourra pas durer. Ce texte va coincer et sera obligatoirement réformé.
C'est vraiment dommage, parce que normalement une constitution doit être un texte de référence qui doit durer or nous serons obligé de le modifier souvent, ce qui va le banaliser et il n'aura plus l'importance symbolique d'une constitution.