و المجراب تهمزو مرافقو

Loi organique N°88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques (JORT n°31 du 6 mai 1988, page 703)

Article 3

Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, activités et programmes sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région.

Article 12

Tout parti politique légalement constitué peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :

1. les cotisations de ses membres ;
2. les locaux et le matériel destinés à l'administration du parti et à la réunion de ses membres ;
ses biens.

Les dons et les libéralités doivent faire l'objet d'une déclaration mentionnant notamment l'objet, la valeur et le ou les auteurs du don ou de la libéralité. Cette déclaration est faite par les dirigeants du parti au ministère de l'Intérieur dans les trois mois qui suivent la donation ou la libéralité.

Article 16

Le parti politique ne peut recevoir aucune aide matérielle directe ou indirecte de l'étranger ou d'étrangers établis en Tunisie, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Il doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.
Il est tenu de présenter ses comptes annuels à la Cour des Comptes. Il doit être à tout moment à même de justifier la provenance de ses ressources financières.

Article 17

Un parti politique ne peut lancer des mots d'ordre de nature à prôner ou à encourager la violence en vue de troubler l'ordre public ou d'engendrer la haine entre les citoyens

Article 19

Le ministre de l'Intérieur peut, en cas de violation grave des dispositions de la présente loi, demander la dissolution d'un parti politique au Tribunal de Première Instance de Tunis et notamment :

1. si par ses programmes ou par ses activités, il porte atteinte aux principes énoncés aux articles 2 et 3 de la présente loi ;
2. si ses buts réels, son activité ou ses agissements se révèlent contraires à ses statuts;
3. s'il a été établi qu'il a reçu directement ou indirectement une aide matérielle d'une quelconque partie étrangère ;
4. si son activité se révèle fondée sur une cause illicite.